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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 janvier 1997 portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 1996 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1997
Page:1633
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1996
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexe(s)
Nature Date    
A 18/10/1996