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Article / Artikel 9

Loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 2   L 16/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/01/2014
Article / Artikel 2   L 15/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 242   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 111   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 06/08/2021  
AR 17/05/2018  
AR 19/02/2013  
AR 10/11/2005  
AR 05/12/2004