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Article / Artikel 13

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 11		L	21/12/2021

Exécutions

Nature

Date