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Article / Artikel 7ter

Arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un Secrétariat administratif et technique

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 32		AR	26/03/2005