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Article / Artikel 21

Loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 140		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3479 - 3723

Annulation

5/2006

Rejet (moyens non fondés)