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Intitulé

Loi du 4 juillet 1985 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1985
Page:11697
Avis du Conseil d'Etat 15305
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication