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Article / Artikel 83novies

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 77   L 10/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 17   L 24/08/2005