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Article / Artikel 1bis

Arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/01/1981
Article / Artikel 1		AR	24/12/1980