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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion d'Infrabel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/2004
Page:	76305

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT

Entrée en vigueur: "Le présent arrêté entre en vigueur à la date de constitution d'Infrabel (...)." (art. 5 avant remplacement): 29/10/2004

Fin de vigueur: entrée en vigueur du contrat de gestion conclu par Infrabel conformément à l'article 4 de la loi du 21/03/1991 et au plus tard le 31/03/2005 (art. 5 après remplacement). Ce contrat date du 27/05/2005 et entre en vigueur "rétroactivement" au 01/01/2005.

Période de vigueur

du 29/10/2004 au 31/03/2005