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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25856 du 14 novembre 1985

"Est annulé: le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse arrêté par l'arrêté royal du 7 mars 1977 dans la mesure où il donne la destination de «zone de parcs» au terrain du requérant situé à Wezembeek-Oppem, le long du Hoogvorstweg (route n°32) et cadastré ou l'ayant été section D, n°350 (partie)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...