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Intitulé

Decreet van 24 januari 1984 houdende maatregelen inzake het grondwaterbeheer


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6844 - 6845 - 6849 - 6850 - 6851 Question préjudicielle
48/2019
536 Question préjudicielle
48/93
256 Question préjudicielle
13/92
22 Recours en annulation
27/86