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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 1984 modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0675 28/07/1981 81/675/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil