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Article / Artikel 13

Arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

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Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 15/07/2005
Tous / Alle   AMAF 22/04/2002
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 15/07/2005
Tous / Alle   AMAF 23/09/1999