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Article / Artikel 16

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs]
Arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/1994
Tous / Alle Abrogation implicite en raison de la fixation du nouveau règlement dans l'AR 07/03/1994 (voir annexe)	AMAF	06/01/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/1994
Tous / Alle	AR	21/10/1968