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Article / Artikel 11

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/07/2005
Article / Artikel 118		L	07/12/1998