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Article / Artikel 15

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/10/2012
Article / Artikel 306   L 03/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 36   L 20/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 63   L 01/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/09/2005
Article / Artikel 47   L 20/06/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 07/12/2007