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Article / Artikel 31

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	19/10/2012
Article / Artikel 306 Dispositions transitoires: L 03/08/2012, art. 302 et art. 305, §§1er, 4 et 5	L	03/08/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 32	L	17/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/09/2005
Article / Artikel 50	L	20/06/2005