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Loi du 29 mars 1953 relative aux examens et concours organisés par les Administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/12/1974
Article / Artikel 2		L	05/12/1974

Exécutions

Nature

Date