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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes]
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement

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