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Article / Artikel 152

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/10/2012
Article / Artikel 306   L 03/08/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 30   L 06/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 130   L 16/06/2006