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Article / Artikel 6

Décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/07/2006
Article / Artikel 1   DRW 22/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/07/2006
Article / Artikel 2   DRW 22/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AGW 19/03/2009