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Article / Artikel 117

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2004
Article / Artikel 2 Selon l'ArrêtCC n° 48/2007 du 21/03/2007, l'article 2, 11°, de la L 07/05/2004, telle que cette disposition est remplacée par l'article 117 de la L 27/12/2005, doit être interprété "comme ne visant pas les études ou investigations dans des matières qui relèvent de la compétence des communautés et des régions".		L	07/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4025

Annulation

48/2007

Rejet sous réserve d'interprétation