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Article / Artikel 117

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/05/2004
Article / Artikel 2

Selon l'ArrêtCC n° 48/2007 du 21/03/2007, l'article 2, 11°, de la L 07/05/2004, telle que cette disposition est remplacée par l'article 117 de la L 27/12/2005, doit être interprété "comme ne visant pas les études ou investigations dans des matières qui relèvent de la compétence des communautés et des régions".
  L 07/05/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4025 Annulation 48/2007 Rejet sous réserve d'interprétation