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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 74/97 du 17 décembre 1997

"- annule les articles 1 et 2, § 2, de la loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	29/04/1994
Article / Artikel 1		L	29/04/1994
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	29/04/1994
Article / Artikel 2 Annulation de l'article 2, § 2, de la L 29/04/1994		L	29/04/1994