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Article / Artikel 39/71

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 15	L	08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 40	L	29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 8	L	06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 136 In de Franse tekst	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 170	L	15/09/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	24/01/2011
AR	21/12/2006