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Article / Artikel 4

Décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	12/01/2006
Article / Artikel L3341-13 voir avis rectificatif		Code	22/04/2004