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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 22 février 2006 modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l’indice des prix à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2006
Article / Artikel 3		AR	01/03/1977