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Article / Artikel 94ter

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 14	L	05/06/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/12/2006
Article / Artikel 2 voir avis rectificatif MB 27/12/2006	L	03/12/2006