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Intitulé

Circulaire du 9 juin 1994 relative aux projets situés dans le périmètre d'une zone d'extension de l'habitat en Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

60065	(27/09/1994) CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 9/06/94. EXTENSION D' HABITAT EN REGION WALLONNE.	97909 19/07/2001 Désistement d'instance
59962	(20/09/1994) Projets situés dans le périmètre d'une zone d'extension de l'habitat en Région wallonne	55322 22/09/1995 Rejet
59937	(20/09/1994) 9/06/94. ZONE D' EXTENSION DE L' HABITAT EN REGION WALLONNE.	55399 27/09/1995