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Article / Artikel 18

Loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Terminologie le mot « conseil » est chaque fois remplacé par le mot « parlement », sauf à l’article 12, § 2, deuxième alinéa, dans la partie de phrase « le ministre et son conseil » et à l’article 19, dans la partie de phrase « le membre et son conseil ».	LSp	25/06/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 10 dans le texte néerlandais	LSp	25/06/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 12 dans le texte néerlandais	LSp	25/06/1998