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Article / Artikel 3

Décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/05/2006
Article / Artikel 88 Modification du § 1, al. 2, 4°: ajout des mots "et notamment, conformément à l'article 165bis du Code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d'audit de celles-ci ou d'en assurer le suivi"		Code	29/10/1998