help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 1993 relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la personne de droit public "Port de Bruxelles", à l'échange des parts et à l'adaptation des statuts


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1993
Edition:2
Page:13157
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication