Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling III Vig.: à partir de l'exercice d’imposition 2006	AR	27/08/1993
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 254 Vig.: à partir de l'exercice d’imposition 2006	AR	27/08/1993