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Article / Artikel 11

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/01/2018
Article / Artikel 7		L	07/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 130/2 Vig.: date ultime		L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2008
Article / Artikel 6		L	25/07/2008
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 11, § 3, 9°, de la L 08/06/2006 "en ce qu’il ne mentionne pas comme motif légitime la conservation d’une arme dans un patrimoine, lorsque la demande d’autorisation de détention concerne une arme soumise à autorisation à l’exclusion des munitions, pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n’était pas requise"		ArrêtCC	19/12/2007

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision