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Intitulé

Arrêté royal n° 50 du 2 juillet 1982 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date