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Arrêté royal du 14 février 2003 portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 10		AR	28/09/2006