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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1997 portant exécution de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1997
Page:	8863

Avis du Conseil d'Etat

26216

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication