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Intitulé

Ordonnance du 7 novembre 2013 portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2013
Page:	96061

Avis du Conseil d'Etat

53043

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/2013 au ...