Intitulé

Arrêté ministériel du 9 novembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1979, fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1979, organisant le contrôle à exercer par l'Office National des Débouchés Agricoles et Horticoles sur les semences des espèces agricoles