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Article / Artikel 12

Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Annexe / Bijlage 1   ACCCF 25/02/2000
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 2   ACCCF 13/06/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 3   ACCCF 13/06/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 4   ACCCF 13/06/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Tous / Alle   ACCCF 13/06/2002