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Article / Artikel 19

Décret du 2 juin 2006 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 22 Le nouveau quatrième alinéa de l'art. 22 du décret du 17/05/1999, tel que cet alinéa est remplacé par l'art. 19 du décret du 02/06/2006, mentionne l'existence d'une annexe 1 au décret du 17/05/1999. Le texte de cette annexe est reproduit à la suite du dispositif du décret du 02/06/2006 sous la forme d'une annexe numérotée "Annexe I " et non "Annexe 1".		DCF	17/05/1999