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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1981 portant création d'une commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1981
Page:	2139

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 30/11/1981