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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2006
Edition:2
Page:51164
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/01/2005

Période de vigueur du 10/01/2005 au 19/09/2013