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Article / Artikel 26

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 30bis		AGW	16/10/2003