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Article / Artikel 243

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

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Exécutions
Nature Date    
AR 20/12/2007  
AR 25/04/2007  
AR 01/04/2007  
AR 30/11/2006  
AR 03/10/2006