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Article / Artikel 10bis

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 46		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

01/10/2008