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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 163336 du 10 octobre 2006

"Sont annulé(e)s les articles 1er, 1° et 3°, et l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 1 L'art. 1, 1° et 3°, de l'arrêté ministériel est annulé.		AMAF	07/09/2001
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 15		AMAF	07/09/2001