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Article / Artikel 24bis

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 3	L	09/05/2007
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 2 Devient l'art. 24ter	L	09/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 392	L	27/12/2006