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Article / Artikel 4

Accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 25/01/2007
Article / Artikel 4   DCF 19/07/1991