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Article / Artikel 3

Loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 6

Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)		   L 16/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 7

Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)		   L 13/01/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 18

Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)		   L 24/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 16

Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)		   L 12/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 6

Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)		   L 28/12/2006