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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2019
Edition:	2
Page:	72402

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65880

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 154, 2°).

Attention: art. 154, 3°: "L’entrée en vigueur du présent arrêté est conditionnée à la réalisation d’une étude d’impact des modalités prévues aux articles 6, 8, 11, 13, 17, 19, 22, 24 et 26. Cette étude devra éventuellement proposer un modèle alternatif rejoignant le besoin d’objectivation et de stabilisation du financement des opérateurs visés à l’article 62 du décret. Cette étude devra être lancée dans les 3 mois de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge."

Dispositions transitoires: art. 153 et 155

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Art. 96: disposition sans contenu